Dossier de surendettement c’est quoi : impact sur l’accès au crédit immobilier

Le surendettement représente un défi majeur pour de nombreux ménages en France. En 2023, selon la Banque de France, plus de 120 000 dossiers de surendettement ont été déposés, témoignant de l'ampleur du problème. Il est crucial de comprendre les mécanismes du surendettement et les conséquences financières qu'il peut entraîner, notamment en matière d'accès au crédit immobilier. Cette situation financière complexe nécessite une information claire et précise, ainsi qu'une assurance adaptée, pour aider les personnes concernées à prendre les meilleures décisions concernant leur *dossier de surendettement* et leur futur projet immobilier. De plus, il est important de noter que près de 45% des dossiers sont déposés par des personnes de moins de 45 ans, soulignant un besoin d'éducation financière plus important chez les jeunes.

Ce dossier explore en détail la notion de surendettement, le processus de dépôt d'un *dossier de surendettement* auprès de la Commission de Surendettement, et l'impact direct sur la capacité à obtenir un prêt immobilier. Nous aborderons également les solutions existantes pour rebondir après une période de difficultés financières, incluant les plans de redressement et l'importance de l'assurance emprunteur. Comprendre les tenants et les aboutissants d'un *dossier de surendettement* est essentiel pour anticiper les difficultés et mettre en place des stratégies de prévention efficaces.

Comprendre le dossier de surendettement : anatomie et fonctionnement

Un *dossier de surendettement* est une procédure officielle, encadrée par la Banque de France, visant à aider les personnes qui ne parviennent plus à faire face à leurs dettes et à leurs obligations financières. Cette démarche vise à trouver une solution durable pour rétablir la situation financière de l'emprunteur et lui permettre de retrouver un équilibre budgétaire. Il est important de bien cerner les contours de cette procédure de *dossier de surendettement*, les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier, et les conséquences potentielles sur l'accès au *crédit immobilier*.

Qu'est-ce qu'un dossier de surendettement ? définition précise et étendue

Un *dossier de surendettement*, au sens légal, est une demande formelle déposée auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers de la Banque de France par une personne physique qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, qu'elles soient exigibles immédiatement ou à échoir dans le futur. La Banque de France définit précisément le surendettement comme une situation où une personne est objectivement incapable de payer ses dettes, englobant une large gamme d'obligations financières, telles que les *crédits à la consommation*, les découverts bancaires chroniques, les impôts impayés, les loyers en retard, les factures d'énergie non réglées et d'autres charges courantes impayées. Ces dettes sont rigoureusement considérées comme non professionnelles, excluant ainsi toutes les dettes contractées dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante ou au nom d'une entreprise commerciale.

Les dettes prises en compte dans un *dossier de surendettement* incluent :

• *Crédits à la consommation* (prêts personnels, crédits renouvelables, prêts affectés, etc.)
• *Prêts immobiliers* (même si la personne est déjà propriétaire du bien immobilier, mais rencontre des difficultés de remboursement)
• Dettes fiscales (impôts sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, etc.)
• Loyer impayés (accumulation d'arriérés de loyer en raison de difficultés financières)
• Factures impayées (électricité, gaz, eau, abonnements téléphoniques, forfaits internet, etc.)
• Découverts bancaires (accumulation de frais bancaires liés à des découverts répétés)

En revanche, certaines dettes sont expressément exclues du cadre d'un *dossier de surendettement* et ne seront pas prises en considération par la Commission. Il s'agit notamment des dettes alimentaires, telles que les pensions alimentaires dues à un ex-conjoint ou à des enfants, des amendes pénales prononcées par un tribunal en cas d'infraction à la loi, et des dommages et intérêts qui peuvent être ordonnés par un juge en réparation d'un préjudice subi par une tierce personne.

Qui peut déposer un dossier de surendettement ? conditions d'éligibilité

Pour être déclaré éligible au dépôt d'un *dossier de surendettement*, et ainsi pouvoir bénéficier de la protection offerte par la procédure, un certain nombre de conditions cumulatives doivent impérativement être remplies. Ces conditions d'éligibilité sont délibérément conçues pour garantir que la procédure soit utilisée de manière appropriée et qu'elle puisse apporter une aide réelle aux personnes qui se trouvent véritablement dans une situation financière précaire et qui ont besoin d'un accompagnement pour se désendetter. Il est donc primordial de bien comprendre et d'évaluer attentivement ces critères d'éligibilité avant de s'engager dans la démarche de dépôt d'un *dossier de surendettement*.

Les principales conditions d'éligibilité au *dossier de surendettement* sont les suivantes :

• Être une personne physique : Seules les personnes physiques, c'est-à-dire les individus en leur propre nom, sont autorisées à déposer un *dossier de surendettement*. Les personnes morales, telles que les entreprises, les sociétés commerciales, les associations ou les fondations, ne sont pas éligibles à cette procédure.
• Être de bonne foi : L'emprunteur qui sollicite le bénéfice de la procédure de surendettement doit impérativement faire preuve de bonne foi tout au long de la procédure. Cela signifie qu'il doit adopter une attitude sincère et transparente, coopérer activement avec la Commission de Surendettement, fournir des informations exactes et complètes sur sa situation financière, et ne pas avoir intentionnellement aggravé son endettement par des actions imprudentes ou frauduleuses.
• Résider en France : La personne qui souhaite déposer un *dossier de surendettement* doit obligatoirement résider en France de manière stable et régulière. Cela implique d'avoir un domicile principal sur le territoire français et d'y séjourner de façon habituelle.
• Être dans une situation de surendettement avéré : La personne doit se trouver dans une situation de surendettement caractérisée, c'est-à-dire qu'elle doit être dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles avec ses revenus et ses biens disponibles. Cela signifie que ses revenus sont structurellement insuffisants pour couvrir ses charges courantes et le remboursement de ses dettes, et qu'elle ne dispose pas d'actifs suffisants pour se désendetter par la vente de ses biens.

La procédure de dépôt : étape par étape

La procédure de dépôt d'un *dossier de surendettement* est un processus formel et structuré, qui se déroule en plusieurs étapes distinctes, chacune ayant son importance propre. Chaque étape doit être accomplie avec rigueur et méthode afin de garantir le bon déroulement de la procédure et d'optimiser les chances d'obtenir une solution favorable. Comprendre parfaitement les différentes étapes de cette procédure permet aux personnes concernées de mieux se préparer, d'anticiper les éventuelles difficultés et de maximiser leurs chances de succès. Par ailleurs, un suivi régulier du *dossier de surendettement* permet d'assurer son bon déroulement et d'éviter tout retard préjudiciable.

Voici les principales étapes à suivre pour déposer un *dossier de surendettement* :

Le *dossier de surendettement* doit être déposé auprès de la Commission de Surendettement de la Banque de France compétente pour le département où le demandeur a son domicile principal. Le dossier peut être déposé physiquement, en se rendant directement à la Banque de France de son département, ou bien être envoyé par voie postale, en utilisant un courrier recommandé avec accusé de réception pour garantir la bonne réception du dossier. Un formulaire spécifique de *dossier de surendettement* est disponible en téléchargement gratuit sur le site internet de la Banque de France, ou peut être retiré directement auprès des guichets des succursales de la Banque de France. Il est important d'utiliser le formulaire officiel et de le remplir avec la plus grande attention.

Le *dossier de surendettement* doit impérativement être accompagné d'un certain nombre de documents justificatifs, qui permettent à la Commission d'évaluer précisément la situation financière du demandeur et de vérifier la réalité de son surendettement. Ces documents justificatifs comprennent notamment :

• Justificatifs de revenus : Bulletins de salaire récents, attestations de versement d'allocations chômage, relevés de pensions de retraite, justificatifs de perception d'aides sociales (RSA, allocations familiales, etc.)
• Justificatifs de dettes : Relevés de *crédits à la consommation*, tableaux d'amortissement des *prêts immobiliers*, factures impayées, avis d'imposition, relevés de comptes bancaires faisant apparaître des découverts, etc.
• Justificatifs de charges : Quittances de loyer, factures d'énergie (électricité, gaz, eau), contrats d'assurance, justificatifs de dépenses de santé, etc.
• Pièce d'identité : Carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité.
• Relevé d'identité bancaire (RIB) : Permettant d'effectuer des virements ou des prélèvements.

Il est absolument crucial de remplir le *dossier de surendettement* avec la plus grande rigueur et de fournir tous les documents justificatifs demandés de manière exhaustive. Toute omission, erreur ou information incomplète peut entraîner un retard significatif dans le traitement du *dossier de surendettement*, voire même son rejet pur et simple. Il est donc fortement recommandé de se faire aider par une association de consommateurs, un travailleur social ou un conseiller juridique spécialisé pour remplir le *dossier de surendettement* et s'assurer de sa complétude. Des modèles de *dossier de surendettement* sont disponibles sur le site de la Banque de France.

L'examen du dossier par la commission de surendettement

Une fois le *dossier de surendettement* dûment complété et déposé auprès de la Banque de France, la Commission de Surendettement procède à un examen approfondi et minutieux de la situation financière du demandeur. Cette phase d'instruction est absolument cruciale, car elle détermine la suite de la procédure et l'orientation qui sera donnée au *dossier de surendettement*. L'attention de la Commission se porte en priorité sur la véracité des informations fournies, la réalité de la situation de surendettement alléguée, et la bonne foi du demandeur.

Dans un premier temps, la Commission examine la recevabilité du *dossier de surendettement*. Elle vérifie si toutes les conditions d'éligibilité sont remplies, telles que la qualité de personne physique, la résidence en France, et la situation de surendettement avéré. Si le *dossier de surendettement* est jugé recevable, la Commission procède alors à une instruction approfondie du dossier. Elle analyse en détail la situation financière du demandeur, en étudiant ses revenus, ses charges et ses dettes, en s'appuyant sur les documents justificatifs fournis. La Commission peut également demander des informations complémentaires au demandeur ou à ses créanciers, afin d'obtenir une vision précise et complète de la situation. Elle s'assure notamment de la nature et du montant exact des dettes, ainsi que des créanciers concernés.

Après avoir examiné attentivement le *dossier de surendettement* et recueilli toutes les informations nécessaires, la Commission de Surendettement prend une décision. Elle peut soit rejeter le *dossier de surendettement*, si elle estime que la personne ne se trouve pas réellement en situation de surendettement, ou qu'elle n'a pas fait preuve de bonne foi dans sa démarche. Dans ce cas, le demandeur peut contester la décision de rejet devant le juge du Tribunal d'Instance. Soit, la Commission peut orienter le *dossier de surendettement* vers une solution amiable, en proposant un plan de redressement négocié avec les créanciers, ou vers une procédure de rétablissement personnel, si la situation financière est jugée irrémédiablement compromise. Les délais de traitement d'un *dossier de surendettement* peuvent varier en fonction de la complexité du dossier et du nombre de créanciers concernés, mais il faut généralement compter plusieurs mois avant qu'une décision définitive soit prise.

Les solutions proposées par la commission de surendettement

Si le *dossier de surendettement* est jugé recevable et que la Commission de Surendettement constate l'état de surendettement avéré du demandeur, elle propose différentes solutions pour l'aider à sortir de cette situation financière difficile. Ces solutions sont adaptées à la situation financière et personnelle de chaque individu, et visent à trouver un équilibre raisonnable entre les intérêts du débiteur, qui souhaite se désendetter, et ceux des créanciers, qui souhaitent être remboursés des sommes qui leur sont dues. L'objectif ultime est de permettre à la personne de rembourser ses dettes dans la mesure de ses capacités financières, tout en lui garantissant un minimum de ressources pour vivre dignement.

Les principales solutions proposées par la Commission de Surendettement sont les suivantes :

• Plan conventionnel de redressement (amiable) : Il s'agit d'un accord négocié de gré à gré entre le débiteur et ses créanciers, sous l'égide de la Commission de Surendettement. Ce plan peut prévoir différentes mesures, telles qu'un étalement des dettes sur une période plus longue, une réduction des taux d'intérêt applicables aux crédits, voire un effacement partiel des dettes, si les créanciers y consentent.
• Mesures imposées : Si les créanciers refusent de valider le plan conventionnel de redressement proposé par la Commission, celle-ci peut imposer des mesures aux créanciers, telles qu'un étalement des dettes sur une durée maximale de 7 ans, ou la suspension des procédures d'exécution engagées contre le débiteur.
• Procédure de rétablissement personnel (PRP) : Cette procédure est envisagée lorsque la situation financière du demandeur est jugée irrémédiablement compromise, et qu'il n'existe aucune perspective réaliste de remboursement des dettes. La PRP peut se dérouler avec ou sans liquidation judiciaire.

La PRP sans liquidation judiciaire permet un effacement total des dettes après une période de suivi et de respect des engagements pris. La PRP avec liquidation judiciaire, quant à elle, implique la vente des biens non indispensables du débiteur afin de rembourser les créanciers, à l'exception des biens insaisissables, tels que les biens nécessaires à la vie courante ou à l'exercice d'une activité professionnelle. La commission peut orienter vers la PRP sans liquidation judiciaire si le débiteur ne possède aucun bien de valeur. En 2022, environ 35% des dossiers de surendettement ont abouti à une PRP.

Impact du dossier de surendettement sur l'accès au crédit immobilier : un obstacle majeur

Le simple fait de déposer un *dossier de surendettement* a un impact significatif et durable sur la capacité d'une personne à obtenir un *crédit immobilier* dans le futur. En effet, cette situation financière délicate entraîne inévitablement un fichage auprès de la Banque de France, ce qui rend extrêmement difficile, voire totalement impossible, l'accès à l'emprunt auprès des établissements bancaires. Il est donc crucial de comprendre les mécanismes de ce fichage, ses conséquences concrètes, et les solutions potentielles pour y remédier. De plus, il est important de noter que l'impact sur l'accès au *crédit immobilier* peut perdurer même après la fin de la procédure de surendettement.

Le fichage FICP : une épée de damoclès pour l'emprunteur

Le FICP, ou Fichier National des Incidents de remboursement des *Crédits aux Particuliers*, est un fichier centralisé, géré par la Banque de France, qui recense tous les incidents de paiement liés aux *crédits à la consommation* et aux *prêts immobiliers*. Le fait de déposer un *dossier de surendettement* entraîne automatiquement l'inscription de la personne concernée au FICP, ce qui constitue un signal d'alarme pour les établissements bancaires. Cette inscription est une *épée de Damoclès* car elle compromet sérieusement la capacité d'emprunter.

Être fiché au FICP a des conséquences très lourdes et pénalisantes :

• Difficulté, voire impossibilité totale, d'obtenir un *crédit immobilier* pour financer l'achat d'un logement. Les banques sont extrêmement réticentes à accorder des prêts aux personnes fichées au FICP, car elles considèrent qu'il s'agit d'emprunteurs à risque.
• Difficulté à obtenir un *crédit à la consommation* pour financer des achats courants ou des projets personnels.
• Difficulté à obtenir une carte bancaire, en particulier une carte de crédit, car les banques craignent le risque de non-remboursement des sommes dépensées.
• Difficulté à ouvrir un compte bancaire, car certaines banques refusent d'ouvrir des comptes aux personnes fichées au FICP.

La durée du fichage au FICP varie en fonction de la situation de chaque individu. Si un plan de redressement est mis en place et respecté scrupuleusement par l'emprunteur, le fichage dure 5 ans maximum à compter de la date de mise en œuvre du plan. En cas de Procédure de Rétablissement Personnel (PRP), le fichage dure 7 ans maximum à compter de la date de la décision de la Commission de Surendettement. Il est possible de vérifier gratuitement si l'on est fiché au FICP en contactant directement la Banque de France et en demandant un extrait de son fichier personnel.

Les banques et le surendettement : une prise de risque inacceptable

Les établissements bancaires considèrent le surendettement comme un risque majeur et une source potentielle de pertes financières importantes. En effet, une personne en situation de surendettement a déjà démontré son incapacité à gérer ses finances de manière responsable et à honorer ses engagements financiers. Accorder un *crédit immobilier* à une telle personne représente donc une *prise de risque inacceptable* pour la banque, car le risque de non-remboursement du prêt est particulièrement élevé.

Les banques consultent systématiquement les fichiers du FICP avant d'accorder un *crédit immobilier*. Si la personne est fichée au FICP, sa demande de prêt sera très probablement rejetée sans même être étudiée en profondeur. Même si la personne n'est plus fichée au FICP au moment de sa demande de prêt, les banques peuvent tenir compte de son historique financier passé et refuser le prêt si elles estiment que le risque est encore trop élevé. Cependant, le temps écoulé depuis la fin de la procédure de surendettement, ainsi que les efforts déployés par l'emprunteur pour redresser sa situation financière, peuvent jouer en sa faveur.

Cas particuliers et nuances

Bien que le fichage au FICP constitue un obstacle majeur à l'obtention d'un *crédit immobilier*, il existe quelques cas particuliers et nuances à prendre en considération, qui peuvent atténuer les conséquences du surendettement.

La fin du fichage au FICP ne signifie pas automatiquement que l'accès au *crédit immobilier* est rétabli de manière définitive. Les banques peuvent toujours tenir compte de l'historique financier de la personne et refuser le prêt si elles estiment que le risque est trop important. Toutefois, l'effacement total des dettes grâce à une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) peut améliorer significativement les chances d'obtenir un *crédit immobilier*, car cela démontre que la personne a réussi à assainir sa situation financière. De même, la présence d'un co-emprunteur solvable, qui dispose de revenus stables et d'une bonne capacité financière, peut compenser le fichage au FICP de l'autre emprunteur et rassurer la banque.

Alternatives et solutions (limitées)

Malgré les difficultés considérables, il existe quelques alternatives et solutions, bien que souvent limitées et difficiles à mettre en œuvre, pour accéder au *crédit immobilier* après avoir été confronté à un *dossier de surendettement* et à un fichage au FICP.

• Épargne préalable importante : Constituer un apport personnel conséquent, représentant au moins 20% du prix du bien immobilier, peut rassurer la banque et démontrer la capacité de l'emprunteur à gérer ses finances de manière responsable.
• Garantie solide : Fournir une garantie solide, telle qu'un cautionnement bancaire ou une hypothèque sur un autre bien immobilier, peut également inciter la banque à accorder le prêt.
• Recours au *crédit entre particuliers* (avec prudence) : Cette solution est risquée et nécessite de prendre de nombreuses précautions, car les taux d'intérêt pratiqués peuvent être élevés et les conditions de remboursement peu favorables.
• Amélioration significative de la situation financière : Démontrer une stabilité financière retrouvée, avec un emploi stable, des revenus réguliers et suffisants, et l'absence de nouvelles dettes, est un atout majeur pour convaincre la banque d'accorder le prêt.

L'amélioration durable de la situation financière de l'emprunteur, associée à un comportement financier exemplaire, est essentielle pour restaurer la confiance des banques et accéder à nouveau au *crédit immobilier*. Il est important de noter que le taux de réussite des demandes de *crédit immobilier* après un *dossier de surendettement* reste faible, inférieur à 10%, ce qui souligne la difficulté de la tâche.

Rebondir après un dossier de surendettement : préparation à un futur projet immobilier

Même si le *dossier de surendettement* représente un obstacle important à l'accès au *crédit immobilier*, il est tout à fait possible de rebondir et de préparer activement un futur projet immobilier, à condition de faire preuve de patience, de persévérance et de suivre une stratégie rigoureuse. Cela nécessite de reconstruire sa crédibilité financière auprès des banques et de se faire accompagner par des professionnels compétents.

Reconstruire sa crédibilité financière

La reconstruction de la crédibilité financière passe inévitablement par une gestion rigoureuse de son budget et l'adoption d'un comportement financier exemplaire sur le long terme. Il est essentiel d'établir un budget précis et détaillé, de suivre scrupuleusement ses dépenses, de limiter les achats impulsifs, et d'épargner régulièrement, même de petites sommes, pour constituer un apport personnel solide. De plus, il est impératif d'éviter toute nouvelle dette et de mettre en place des stratégies efficaces pour ne pas retomber dans les pièges du surendettement.

Se faire accompagner

Plusieurs types d'accompagnement sont possibles pour aider les personnes ayant été confrontées au surendettement à reconstruire leur vie financière et à préparer un futur projet immobilier. Les associations de consommateurs peuvent offrir une aide gratuite et des conseils personnalisés pour la gestion du budget et la prévention du surendettement. Les conseillers financiers peuvent proposer un accompagnement plus complet et personnalisé pour la gestion des finances, l'investissement et la préparation de projets immobiliers. Enfin, il est important d'établir une relation de confiance avec un conseiller bancaire, qui pourra vous accompagner dans vos projets et vous aider à obtenir un *crédit immobilier* lorsque votre situation financière sera suffisamment assainie.

Préparer sa demande de crédit

La préparation de la demande de *crédit immobilier* est une étape cruciale pour maximiser ses chances de succès. Il faut mettre en avant sa situation financière actuelle, en fournissant des justificatifs de revenus stables et réguliers, des relevés de comptes bancaires faisant apparaître une épargne croissante, et l'absence de nouvelles dettes. Il est également important d'expliquer son passé, en étant transparent sur son *dossier de surendettement* et en démontrant sa volonté de changement et les efforts déployés pour redresser sa situation financière. Enfin, il est essentiel de choisir un bien immobilier adapté à ses capacités financières, en évitant de surestimer sa capacité d'emprunt et en tenant compte de tous les frais annexes liés à l'achat d'un logement.

Le chemin pour retrouver une stabilité financière durable et pouvoir envisager sereinement un projet immobilier après un *dossier de surendettement* peut être long et difficile. Cependant, avec de la patience, de la persévérance, et l'accompagnement de professionnels compétents, il est tout à fait possible de surmonter cette épreuve et de réaliser son rêve de devenir propriétaire. De plus, souscrire une *assurance emprunteur* adaptée à sa situation peut faciliter l'obtention du *crédit immobilier* et protéger l'emprunteur en cas d'imprévus. Il est recommandé de comparer les offres d'*assurance emprunteur* pour trouver la meilleure couverture au meilleur prix. Le délai moyen pour obtenir un *crédit immobilier* après un *dossier de surendettement* est de 7 ans, soulignant la nécessité d'une préparation minutieuse et d'un suivi rigoureux de sa situation financière.