En quoi consiste la protection juridique en assurance ?

Publié le : 14 juin 20224 mins de lecture

Les accidents de la route ou les actions d’autrui peuvent occasionner des litiges. Il peut alors arriver que les concernés règlent le problème par une bagarre ou par des résolutions à l’amiable, ou encore par des attaques en tribunal. Toutes ces situations sont régies par des lois qui permettent de vous protéger contre des injustices. Cependant, ces démarches sont coûteuses, chronophages et énergivores. La solution pour résoudre ces litiges occasionnels est la protection juridique dont il faut absolument comprendre le fonctionnement.

Qu’est-ce que la garantie de protection juridique ?

Il s’agit d’une offre que proposent les compagnies d’assurance. Son objectif est de pouvoir vous placer dans les bons pieds pour protéger vos intérêts lors d’un conflit avec un tiers. A l’amiable ou en justice, l’assureur vous accompagne et prend en charge les frais de procédure. En effet, la protection juridique vous permet :

· De jouir des services d’un conseiller juridique pour vous donner les informations juridiques concernant le sujet ;

· Proposer et entamer des solutions amiables ;

· Payer les honoraires de votre avocat pour vous défendre devant le tribunal ;

· Engager une action en justice pour votre cause si un tiers vous crée des torts. 

Qui peut bénéficier d’une protection juridique ?

Le contrat de protection juridique est un accord établi entre deux parties : l’assureur et l’assuré. Cet assuré peut être un individu particulier, ou une entreprise. Ainsi, elle est faite pour tous, que vous soyez épicier, apiculteur, chauffeur ou dans n’importe quelle profession. Cette assurance permet de prévaloir sur vos droits et sur ceux de votre entreprise en cas de conflits avec un tiers. 

Elle est valable pour des procédures judiciaires du type civil, administratif ou pénal. Cependant, afin de bénéficier d’une protection juridique, vous devez informer votre compagnie dans les 5 jours qui suivent le sinistre. Et cela doit être fait via une lettre recommandée avec un accusé de réception. 

En quel cas votre assurance peut-elle refuser de couvrir votre protection juridique ?

Cette garantie de protection juridique peut faire l’objet d’un contrat spécifique. Mais il arrive également qu’elle soit une partie intégrante d’un contrat d’assurance plus large comme un contrat multirisque par exemple. L’étendue de couverture qu’assure une garantie de protection juridique se trouve alors limitée par ce contrat. En-dehors des accords signés dans ce document, votre compagnie d’assurance peut se soustraire de vous couvrir. 

En effet, ces limitations concernent les domaines et les territoires d’intervention. Bénéficiez par exemple d’une protection juridique uniquement pour un accident de voiture et non pour un accident de moto. Et cela uniquement en France métropole et non pas en outre-mer. Il arrive aussi qu’au-delà d’un certain plafond d’honoraire d’avocat, ou d’une somme à débourser qui n’est pas comprise dans un intervalle déterminé, votre assureur n’intervient pas.

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