Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie des vices cachés ?

Publié le : 14 juin 20224 mins de lecture

Les défauts de fabrication ou de construction d’immobilier sont forts probables, mais certains peuvent être imperceptibles au moment de l’achat. Ces anomalies forment les vices cachés d’une marchandise, dont le vendeur est dans l’obligation de soumettre une garantie. En tant qu’acheteur, vous pouvez réclamer et faire jouer cette garantie des vices cachés. Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour en bénéficier.

Quelles sont les anomalies concernées par la garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés est valable pour tout type de bien, qu’il s’agit de véhicules, de machines électroménagers, de mobiliers ou de biens immobiliers. Elle s’applique que le vendeur soit un professionnel formel ou un particulier, et que la marchandise soit neuve ou d’occasion. Toutefois, les achats lors d’une vente à l’enchère sont exclus de cette garantie. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, il faut que le défaut de produit soit non détectable au moment de l’achat et/ou pendant l’essai. Ce vice doit rendre impropre la fin d’utilisation du bien ou diminuer sa performance. En plus, l’anomalie détectée doit être antérieure au moment de la vente, ou du moins être récente.

Sur quel délai est-il possible de bénéficier de la garantie des vices cachés ?

Les conditions de garantie des vices cachés doivent être mentionnées dans les conditions de vente générales du commerçant. La garantie des vices cachés prend effet dès la conclusion de l’achat, au moment de la première utilisation de la marchandise. Après la découverte du vice, vous disposez d’un délai de 2ans pour solliciter vos droits sur la garantie de vice cachés. Après cette durée, elle ne prend plus d’effet, même si vous fournissez des preuves de ce défaut. Tout de même, vous pouvez faire appel à la justice et demander des dommages et intérêts si le vendeur refuse le remboursement de votre achat, même au-delà de ce délai.

Comment faire valoir la garantie des vices cachés ?

Entre autres les défauts concernés et le délai d’exécution de la garantie des vices cachés, vous devez fournir un dossier tangible pour la faire valoir. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier recommandé au nom du vendeur, munie de l’accusé de réception. Cependant, vous devez joindre les pièces justificatives de votre achat, comme la facture, le bon de livraison, et spécialement le devis de réparation, ainsi que le rapport après avoir effectué une expertise. Certes, cette preuve est indispensable pour bénéficier de la garantie des vices cachés. Cette procédure permet d’annuler votre vente et de se faire rembourser, ou de se faire réparer gratuitement l’anomalie.

Plan du site